I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.70 Versions de la disposition

2006-06-13

965.70. Une société visée à l’article 965.69 est une société qui, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, serait une société émettrice admissible si ce n’était d’un gouvernement ou d’une autre société associée à un gouvernement qui lui est associé à cette date, à l’exception de celle qui est contrôlée directement ou indirectement par la société émettrice à cette date ou l’était à un moment quelconque au cours des 12 mois précédant cette date, et qui, à la date à laquelle l’émission publique d’actions se termine, n’est plus associée à ce gouvernement ou à cette autre société.

Cette société émettrice est également une société visée à l’article 965.69 pour les 12 mois suivant la date à laquelle elle n’est plus associée à ce gouvernement ou à cette autre société.

2006, c. 13, a. 80.